Conditions générales de vente
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location du gîte rural situé à Buzareingues, 12150 Sévérac d’Aveyron. La Ferme du Montgrand propose des séjours en gîte indépendant ainsi qu’un accueil spécifique pour les cavaliers et leurs montures.
Article 2 : Réservation et règlement
Acompte (Arrhes) : Toute réservation ne devient ferme qu’à réception d’arrhes représentant 25 % du montant total de la location.
Solde : Le solde du séjour doit être réglé au plus tard le jour de l’arrivée (ou 7 jours avant selon le choix du client).
Modes de paiement : Nous acceptons les chèques, espèces, virements bancaires (dont Wero) et chèques-vacances (ANCV).
Article 3 : Droit de rétractation et annulation
Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. La réservation devient définitive dès le versement des arrhes.
Annulation par le client : Les arrhes versées restent acquises à La Ferme du Montgrand. Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour peut être exigée.
Annulation par le propriétaire : En cas d’impossibilité d’accueil, le propriétaire s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le client.
Article 4 : Arrivée et départ
Les arrivées se font à partir de 16h00.
Le départ doit avoir lieu avant 10h00 (ou 11h00 selon l’option ménage souscrite) afin de permettre le nettoyage et la préparation du gîte pour les hôtes suivants.
Article 5 : Dépôt de garantie (Caution)
À l’arrivée, un dépôt de garantie de 150 € sera demandé. Il sera restitué après l’état des lieux de sortie ou sous un délai maximum de 7 jours, déduction faite des éventuelles dégradations ou frais de remise en état.
Article 6 : Capacité et respect des lieux
Le gîte est loué pour une capacité maximale de 5 personnes. Tout dépassement de ce nombre sans accord préalable peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.
L’intérieur du gîte est strictement non-fumeur.
Environnement agricole : Le gîte est situé sur une exploitation agricole biologique en activité. Le locataire s’engage à respecter les consignes de sécurité liées aux animaux (clôtures, accès) et au voisinage.
Article 7 : Accueil des cavaliers et chevaux
Le propriétaire met à disposition des boxes, paddocks et une sellerie pour le matériel équestre.
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d’accident survenant aux animaux des locataires ou de dommages causés par ceux-ci à des tiers ou au matériel.
Les cavaliers doivent impérativement être titulaires d’une assurance responsabilité civile couvrant leur monture.
Article 8 : Animaux de compagnie
L’accueil des animaux domestiques (un seul animal par séjour) est soumis à un accord préalable. Ils ne doivent en aucun cas nuire à la tranquillité ou à la sécurité des animaux de la ferme (brebis, poules).
Article 9 : Taxe de séjour
La taxe de séjour est collectée par le propriétaire pour le compte de la Communauté de Communes. Son montant est calculé selon les tarifs en vigueur par personne majeure et par nuit.
Article 10 : Réclamations et médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu suite à une réclamation écrite préalable, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
Site internet : www.mtv.travel
Conformément au règlement européen (UE) n° 524/2013, le client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.